D'autre part, aux termes de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Paris : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a

Du fait de l'exemption de visa pour une durée de trois mois dont il bénéficiait, la régularité de sa situation au regard du droit au séjour a pris fin le 28 novembre 2021.

Aux termes de l’article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Le bénéficiaire doit adresser au service instructeur le formulaire de la demande de paiement dûment complété et : - les pièces justificatives de dépenses effectivement payées par le bénéficiaire et certifiées

0014, C 0015, C 0022, C 0024, C 0025, K 0041 et K 0042 sur le territoire de ladite commune dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé

2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Par courrier du 3 mars 2021, la directrice de l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

de la subvention, et qu'il a dissimulé la destination réelle de l'édifice subventionné, de même que l'identité réelle des bénéficiaires de la subvention. 3.

En l'absence de paiement de ces sommes par la société GORIMPEX, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été mise à la charge de M.

D un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, la CAF du Lot a retenu que ce dernier n'était pas bénéficiaire du RSA, du revenu de solidarité ou de l'aide personnelle au logement.

Selon le II de l’article 3 du même arrêté : « Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie

Par sa requête, la SARL 2AY demande la décharge du paiement de cette somme. Sur la charge de la preuve : 2.

Le 8 mars 2022, la CAF du Jura a notifié à Mme B des paiements indus de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité pour un montant total de 698.61 euros.

Cette soulte étant inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport n'a pas été déclarée au motif qu'elle bénéficiait

Mme C, était bénéficiaire d'allocation de logement sociale dans le département des Bouches-du-Rhône.

Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active

Le 4 février 2022, la CAF de la Haute-Saône a décidé de récupérer auprès de Mme B un paiement indu de RSA d'un montant de 10 595,70 euros pour la période de mars 2020 à novembre 2021.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

et entrent dans le champ de la convention de délégation de paiement qu'elle a conclue avec l'organisme mutualiste concerné.

électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. / (…). / L'Agence de services et de paiement attribue les chèques énergie aux ménages bénéficiaires