Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, représentée par Me Nolot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cluny à lui verser

qu'il a indûment perçues, dès lors qu'il dispose, comme il peut en user en l'espèce, et comme il l'a d'ailleurs fait, du pouvoir de délivrer une contrainte lui permettant de recouvrer une prestation indument

En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados soit mise hors de cause dès lors qu'elle ne règle pas les prestations en rapport avec un accident

Une telle défectuosité de la voie publique ne révèle pas en l’espèce un défaut d’entretien normal de la chaussée de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Nazaire.

Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : 11.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Si les circonstances de l'espèce pouvaient justifier que soit versée à M.

La société Assurances du Crédit Mutuel, assureur du cycle à moteur de M.

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Charente-Maritime : 21.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

à lui verser la somme de 52 596,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire, en remboursement des prestations versées à son assurée, ainsi que sa

C... et les droits de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février 2020 et 23 juillet 2021, la société hospitalière d'assurance mutuelles (Sham), représentée par Me Valière-Vialeix, demande

L'article 11 de ce décret précise que : " Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 1°

Ainsi, la société Assurances Pilliot se limitait à un rôle d'intermédiaire et la charge financière des prestations d'assurances était portée uniquement par la société CBL Insurance Europe Dac.

la confusion entre le CHU de Poitiers et un organisme privé dénommé " Happytal ", lié par une convention avec cet établissement et abusant de cette confusion pour faire passer comme relevant des prestations

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 5.