C a formé un recours gracieux le 27 août 2021. L'absence de réponse du recteur a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande l'annulation.

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Par une décision du 10 septembre 2021, la directrice générale du CHRU de Brest l'a suspendue de ses fonctions pour non présentation d'un certificat de vaccination contre la covid-19. 2.

Cette dernière a formé un recours gracieux contre cette décision, le 10 septembre 2021, qui a été explicitement rejeté, le 6 octobre 2021.

Seule cette seconde prise de position peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, auquel il appartient également, si des conclusions lui sont présentées à cette fin, de faire usage des pouvoirs d'injonction

Par suite, en raison de cette compétence liée du maire, les moyens soulevés par la société Résidence du Bac contre la décision attaquée de refus de seconde prorogation sont inopérants. 4.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

des unités d'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l'admission dans chacune des formations. / () 2° Un second

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Ainsi la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

Vu la procédure suivante : Le 2 juillet 2023, Mme A B a transmis au tribunal la décision du 22 juin 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes confirmant la décision par laquelle le

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 janvier 2023 de l'ambassade de France au Cameroun

Le 9 octobre 2024, l’intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision.

ne plus pouvoir accéder.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire le 11 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de

A ait formé un recours administratif contre cette décision avant l'expiration du délai de recours contentieux, intervenue à l'expiration du délai de deux mois suivant la connaissance acquise de la décision

A... demande au tribunal de mener une enquête sur d’éventuelles falsifications similaires à celle relevée sur la validité d’une procuration utilisée lors du second tour des élections municipales de la