et corrélativement celle de la validité du permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix

son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire à l'administration de lui restituer les points perdus correspondant aux infractions des 5 novembre 2024, 8 décembre 2023 et 18 janvier 2023

Par une décision du 10 novembre 2023, le préfet du Gard a suspendu la validité du permis de conduire de M.

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

n° 100798100467, pour la conduite de véhicules de catégorie B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant

permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 6.

un an dont il a fait l'objet, le 11 février 2019, par le tribunal correctionnel de Nanterre pour les faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, circulation avec un

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté

B et l'intérêt de sécurité publique qui vise à préserver la sécurité routière en prenant une mesure administrative de suspension du permis de conduire pour une durée limitée d'un conducteur qui a commis

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". 5.

pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui restituer ses droits à conduire et son titre de conduite.

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur auteur d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement

de conduite suite à la commission d'une infraction le 3 mars 2019 ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressée de la perte de validité de son permis de conduire

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

A... demande au tribunal de suspendre la décision référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire. 2.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : /(…)/ 4

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

En second lieu, d'une part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment