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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300639_20230216
16 février 2023
l'association Flamenca, saisit le juge des référés du tribunal administratif ; 1°) d'une demande d'annulation de l'ordonnance du 4 octobre 2022 n° 22BX02511 du président de la cour administrative d'appel
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2008991_20220802
2 août 2022
La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608037_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
4 ème Chambre
DTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
La commune de Petit-Quevilly, après avoir constaté en 2016 l'apparition de multiples fissures dans l'atelier, notamment au droit du pont élévateur, a saisi le juge des référés du tribunal administratif
3ème Chambre
DTA_1900350_20230511
11 mai 2023
A B, appelé du contingent, qui a été affecté sur le site des essais nucléaires à Mururoa (Polynésie française) du 26 juin 1969 au 11 juin 1970, a développé par la suite un cancer de l'œsophage diagnostiqué
5ème chambre
DTA_2308972_20260127
27 janvier 2026
D... une chance de survivre à l’entérocolite ulcéro-nécrosante, dont l’apparition brutale, le 14 novembre 2012, ne présente, en tant que telle, aucun lien évident avec l’insuffisance hépatique selon l’
1ère chambre
DTA_2200250_20260507
7 mai 2026
d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet.
ORTA_2324417_20231108
8 novembre 2023
des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520091_20251212
12 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... épouse A... est transmis au président de la cour administrative d’appel de Nantes.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504747_20250710
10 juillet 2025
A à la cour administrative d'appel de Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401722_20240311
11 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 211-2, R. 221-7 et R. 322-1 du code de justice administrative que la cour administrative d'appel est compétente pour connaître des appels interjetés contre les
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400166_20240116
16 janvier 2024
A doit être regardée comme une requête d'appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse, et non du tribunal administratif.
ORTA_2518552_20251209
9 décembre 2025
Francophonie Avenir demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’Académie de défense de l’Ecole militaire (ACADEM) a rejeté sa demande tendant à ce que l’appellation
DTA_2204752_20221108
8 novembre 2022
Mme A a interjeté appel de cette décision devant la commission d'appel de l'académie de Versailles, qui a confirmé, par une décision du 16 juin 2022, l'orientation retenue par le chef d'établissement.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202839_20221105
5 novembre 2022
d'offres a été déclaré sans suite et donc pas mené à son terme, qu'elle ne s'est pas vu attribuer le marché : - Le second appel d'offres n'est pas indépendant de la première procédure d'appel d'offres
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
Sur l'exception de prescription des appels en garantie : 28.
ORTA_2302082_20230406
6 avril 2023
A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2001373 du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206959_20220817
17 août 2022
A a saisi le greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 août 2022 constitue une requête d'appel dirigée contre le jugement de ce tribunal du 15 juin 2022.
ORTA_2518614_20251031
31 octobre 2025
En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer la présente requête devant la Cour administrative d’appel de Paris.
ORTA_2523548_20251209
En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer la présente requête devant la cour administrative d’appel de Paris.
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