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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2401890_20260325
25 mars 2026
Ils soutiennent que leur local est dépourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation, au sens de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TH-10-10-10 paragraphe 70, il n’y a pas de
2ème chambre
DTA_2201453_20231218
18 décembre 2023
rectifications relatives au profit sur le Trésor sont dès lors infondées à hauteur de 11 460 euros pour l'année 2017 et 55 855 euros pour l'année 2018 ; - le service a méconnu la doctrine référencée BOI-CF-PGR
3ème Chambre
DTA_2204338_20250924
24 septembre 2025
n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source, en application de l’article 182 B du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOMIC
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206862_20220926
26 septembre 2022
B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
REFERE
DTA_2302717_20230929
29 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bois en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
Par suite, c’est à bon droit que le service a estimé que la SAS Porclo n’était pas éligible, au titre des années 2019 à 2021, au crédit d’impôt prévu par les dispositions du I de l’article 244 quater O
7ème Chambre
DTA_2109305_20230615
15 juin 2023
C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a réduit le déficit pouvant être imputé au résultat de l'exercice, et a, par voie de conséquence, rehaussé la base imposable de l'exercice vérifié.
8ème Chambre
DTA_2012018_20230517
17 mai 2023
impôts à la somme de 300 000 euros dès lors que les biens, pour lesquels ils ont sollicité le bénéfice de cette réduction d'impôt n'ont pas été acquis la même année ; - le bulletin officiel référencé BOI-IR-RICI
3ème chambre
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé à l'intéressée le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts. 7.
1 ère Chambre
DTA_2002915_20230321
21 mars 2023
-10-10-10-20 au n° 250 et 260 ; - les études de conception, dès lors qu'elles ne sont pas industrielles, peuvent, en application du commentaire BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n° 370, être regardées comme ouvrant
DTA_1908416_20220705
5 juillet 2022
être exonérée de l'impôt sur le revenu en application du 1° du II. de l'article 150 U du code général des impôts et des prévisions des paragraphes n° 160 et 190 de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI
JU-3ème chambre
DTA_2200096_20231228
28 décembre 2023
meublés sont soit loués, soit en recherche d'hôte, elle habite à Cavalaire et la location de ces meublés lui procure des revenus locatifs ; - le point 50 de la documentation publiée sous l'identifiant BOI-IF-TH
7ème chambre - Juge unique
DTA_2109399_20231228
tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à raison du terrain situé Chemin des Bois
DTA_2102915_20230727
27 juillet 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé le choix des requérants d'acquérir un logement à Samoëns et d'y fixer leur résidence principale comme résultant d'une convenance
Magistrat Mme POUGET
DTA_2206096_20231018
18 octobre 2023
Le requérant soutient que : - il n'a jamais eu l'intention de frauder ; - son bail de location signé au mois de février 2022, l'inscription sur sa boîte aux lettres et les publications de son réseau
4ème Chambre
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que les rémunérations perçues par M. D A ont été incluses dans la base imposable à la taxe sur les salaires. Sur la détermination du rapport d'assujettissement : 7.
DTA_2103361_20251218
18 décembre 2025
marché et que c’est à tort que l’administration fiscale s’est fondée sur le prix de revient ; elle est fondée à se prévaloir des paragraphes nos° 360 et suivants de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-BASE
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2104517_20231030
30 octobre 2023
Dès lors, l'administration fiscale a rejeté à bon droit la demande d'exonération de taxe foncière qu'il a sollicitée au titre de l'année 2020. 7.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104631_20220719
19 juillet 2022
éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement du 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts et des paragraphes 40, 90, 120 et 150 de la documentation administrative BOI-TVA-LIQ
4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
vaut demande formelle pour l'application de ce régime ; - aucun formalisme particulier n'est requis pour demander l'application de ce régime, tel que les énonciations de la doctrine référencées au BOI-TVA-SECT
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