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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202038_20220831
31 août 2022
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORTA_2208216_20230111
11 janvier 2023
ORTA_2509586_20250925
25 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2510687_20260402
2 avril 2026
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
ORTA_2410568_20260226
26 février 2026
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ORTA_2409135_20250730
30 juillet 2025
ORTA_2405600_20250213
13 février 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203927_20230320
20 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré, le 11 novembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
- 96h - Eloignement
DTA_2211627_20230306
6 mars 2023
Le préfet a pu légalement assortir sa décision d'assignation à résidence de l'obligation pour l'intéressé de se présenter à l'unité de gendarmerie des Herbiers tous les mardis et jeudis sauf les jours
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400488_20240313
13 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2304592_20250526
26 mai 2025
Hervé Flémal, ce dernier ayant la qualité de représentant unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, doivent être regardés comme demandant au tribunal
2ème chambre
DTA_1901530_20220713
13 juillet 2022
Hervé et Olivier H et l'association " Le domaine du Mas Batin ", représentés par Me Balaÿ, demandent au tribunal : 1°) d'admettre leur intervention ; 2°) d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par
ORTA_2505735_20250626
26 juin 2025
ORTA_2506248_20250904
4 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2403618_20250828
28 août 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2404824_20240521
21 mai 2024
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORTA_2508649_20250911
11 septembre 2025
ORTA_2413011_20250320
20 mars 2025
ORTA_2503659_20250403
3 avril 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303832_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A représentée par Me Hervé Gerbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L
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