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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101546_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
variable et à ce titre, elle a droit à la compensation des jours fériés qui sont intervenus sur ses périodes de repos hebdomadaire entre 2016 et 2019.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306560_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " a, à
Source officielle10ème chambre
DTA_2305573_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elles soutiennent que : - il n'est pas démontré que la commission de recours ait statué sur le recours formé devant elle en étant régulièrement composée ; - le motif tiré du risque de détournement
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501489_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B qu'il pouvait déposer un recours auprès du responsable des locaux de police, de sorte que les délais de recours ne lui sont pas opposables ; que la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401141_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301027_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que son recours devant la CNDA n'a pas été jugé ; - il encourt des risques en cas de retour en Géorgie ; - son épouse a également
Source officielle9ème chambre
DTA_2316703_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2401826_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il a déposé un recours contre cette décision le 9 août 2024.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217739_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pour excès de pouvoir les arrêtés du 18 août 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301273_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022, prise sur recours gracieux, par laquelle le directeur
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404785_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 19.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500003_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 9.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404574_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une décision implicite, née le 4 février 2024, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours qu’il a formé contre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310778_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204855_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'enfant et sur ce point est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait qu'elle est enceinte et proche du terme et qu'un retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509777_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
avril 2025 notifié le 9 mai 2025 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205165_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
veuve A, représentée par Me Babou, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'ambassadeur de France au Pakistan a refusé de lui délivrer un visa de retour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502016_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officiellePage 45 sur 20006