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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300376_20250430
30 avril 2025
En l'occurrence, au soutien de sa contestation de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur en litige émises le 3 octobre 2022, M.
4ème chambre
DTA_2506851_20251114
14 novembre 2025
Ces aménagements consistaient en un tiers-temps pour les épreuves écrites, orales et pratiques ainsi que pour la préparation des épreuves orales, un temps compensatoire pour se lever, marcher, aller aux
DTA_2301923_20251107
7 novembre 2025
23 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Le paradis des loups, représentée par Me Ohana, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers
7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 84 947,50 euros résultant d'une saisie administrative à tiers
1ère Chambre
DTA_2200357_20240201
1 février 2024
A une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 4 390,25 euros.
DTA_2200298_20230309
9 mars 2023
Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte du désistement de ses conclusions initiales tendant à l'annulation partielle de l'avis de saisie administrative à tiers
DTA_2201045_20240201
DTA_2102924_20230601
1 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la Trésorerie d'Evry a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation des saisies administratives à tiers
5ème Chambre
DTA_1908457_20231229
29 décembre 2023
Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les saisies à tiers détenteurs : 2.
DTA_2200006_20240201
7éme chambre
DTA_2101823_20230119
19 janvier 2023
B et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 056 euros, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur
DTA_2103805_20230704
4 juillet 2023
détenteur émis le 5 juin 2021 par la trésorerie de Libourne ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 004 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur émise le
11ème chambre
DTA_2401288_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 susvisé : « L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507215_20251016
16 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1) d’annuler la saisie à tiers détenteur dont elle a eu connaissance le 25 septembre 2025 d’un montant de 375 euros ; 2) d’annuler l’avis à tiers détenteur ainsi que la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224750_20230704
Il soutient que l'avis à tiers détenteur en litige ayant été infructueux, la société requérante n'a pas d'intérêt à agir et sa requête est irrecevable.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300703_20230426
26 avril 2023
par Me Monpion, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la saisie à tiers
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402736_20240717
17 juillet 2024
Il soutient que ces saisies administratives à tiers détenteur sont irrégulières. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2506846_20251114
de temps, mais a implicitement réitéré le refus d’octroi d’un tiers temps.
Juge Unique
DTA_2500575_20260506
6 mai 2026
demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à l’indemniser d’un préjudice financier évalué à 400 euros correspondant à des frais bancaires appliqués sur des avis de saisies administratives à tiers
3ème chambre
DTA_2210064_20231019
19 octobre 2023
A demande la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par la saisie administrative à tiers détenteur du 13 avril 2022.
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