Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’après un an d’attente, son époux est toujours sans nouvelle de son titre de séjour, ce qui place sa famille dans une grande précarité

Il résulte des termes et pièces jointes à la requête que le titre de séjour dont Mme A... est toujours en possession est valide jusqu’au 3 mars 2026.

un emploi et des dispositifs de soins médicaux ; - la mesure est utile car malgré ses nombreuses relances tendant à la délivrance d'un récépissé de sa demande, la préfecture de police ne lui a toujours

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas procédé à l’exécution dudit jugement.

B soutient que : - la commune n'a toujours pas déféré à l'injonction de réintégration ; - il convient de mettre à exécution l'injonction sous astreinte et de réitérer celle-ci.

solliciter l'obtention d'un rendez-vous auprès de la préfecture de l'Indre aux fins de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pour conjoint de résident et qu'elle se trouve toujours

Il soutient que : - à la suite du vol de son titre de séjour, il a déposé une demande de duplicata le 25 novembre 2021 et n'est toujours pas convoqué en dépit de relance en ce sens restée sans réponse

préfecture et le 20 mars 2022, le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a indiqué que son dossier est complet ; - malgré un courrier de relance du 15 juin 2023, il n'a toujours

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré ses ressources pour le calcul de ses droits ; - l'indu est la conséquence d'un retard de calcul de ses droits par la CAF ; elle n'en conteste pas le

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.

Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence car la demande du requérant est toujours à l'instruction et que ce dernier a un récépissé valable jusqu'au 4 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

qu'elle a également eu un document de circulation pour étranger mineur (A) à son arrivée en France en 2006 ; elle a fait toute sa scolarité en France, depuis l'école primaire jusqu'au Master, et y a toujours

Pour l'application de l'article L. 521-3, la procédure prévue à l'article L. 522-1, si elle n'impose pas systématiquement la tenue d'une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction

Elle soutient que : - elle est toujours à la recherche d'un emploi, et ne dispose d'aucun revenu ; - elle est dans une situation financière très précaire.

Elle soutient que l'injonction de communication d'une date de convocation prononcée par l'ordonnance du 3 mai 2022 n'a toujours pas été exécutée et que cette inexécution constitue un élément nouveau justifiant

Il soutient que l'injonction de communication d'une date de convocation prononcée par l'ordonnance du 12 mai 2022 n'a toujours pas été exécutée et que cette inexécution constitue un élément nouveau justifiant

Il soutient que l'injonction de communication d'une date de convocation prononcée par l'ordonnance du 17 février 2022 n'a toujours pas été exécutée et que cette inexécution constitue un élément nouveau

il a omis de déclarer ces dix jours, car cela lui semblait insignifiant de déclarer d'aussi petits revenus ; cela ne justifie pas une suspension du revenu de solidarité active, alors qu'il déclare toujours

Elle soutient que : * elle a toujours rempli ses déclarations de ressources ; * elle a créé son entreprise le 24 juin 2022 ; elle a déclaré au mois de mai 2022 0 euro pour 0 heure travaillée, au

Il soutient que l'injonction de communication d'une date de convocation prononcée par l'ordonnance du 21 mars 2022 n'a toujours pas été exécutée et que cette inexécution constitue un élément nouveau justifiant