Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

: - en l'absence de revenus distribués l'application de l'amende prévue par l'article 117 du code général des impôts n'est pas fondée ; S'agissant des pénalités : - la décharge des pénalités

D'une part, l'article 1727 du code général des impôts dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités

En premier lieu, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

fiscales, et de 179 505 euros en 2017 comprenant 23 957 euros au titre de la TVA, 42 267 euros au titre de l’IS et 113 281 euros d’amendes fiscales, soit un total de 340 797 euros pour les deux années

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SAS Fauré le Page Maroquinier, représenté par Mme A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

de l'article 4-2c de la convention fiscale franco-britannique ; les documents qui en attestent proviennent des autorités fiscales britanniques ; en conséquence, les amendes prévues à l'article 1736 IV

Sur les pénalités : 25.

En ce qui concerne les pénalités : 7.

Par une décision d'admission partielle du 7 mars 2022, l'administration fiscale a prononcé des dégrèvements pour un montant de 115 261 euros.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code

au tribunal de prononcer la réduction ou la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, subsidiairement, le dégrèvement des pénalités

Sur les pénalités : 10.

Par la présente requête, Mme A... demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. Mme B...

L'ensemble de ces rappels et rehaussements, assortis, des pénalités et amendes, ont été mis en recouvrement par un avis du 30 novembre 2021.

préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge.

En ce qui concerne les pénalités : 12.