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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2004902_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507400_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, la formalité imposée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme doit être regardée comme ayant été régulièrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - le projet ne respecte pas les exigences de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
tant qu'elles s'appliquent aux revenus distribués taxés sur le fondement du c) de l'article 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement et, en droit de l’Union européenne, par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2202055_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par suite, la SNC Lidl est fondée à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
109 du code général des impôts en lieu et place de celles du c de l'article 111 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207330_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - la directive 2004/114 CE du Conseil européen du 13 décembre 2004 ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2404140_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300664_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la procédure suivie est irrégulière en ce qu'elle méconnaît l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ; - aucun élément
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U12 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500630_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604366_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304622_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
7.3 du plan local d'urbanisme de la commune de la Regrippière, de l'article R. 111-19 du PNU et de l'article L. 152-12 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues, par analogie avec
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400170_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400560_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 111-3 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 45 sur 436