à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Par un arrêté du 13 novembre 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur cette déclaration préalable pour une durée de deux ans.

- à titre subsidiaire, un sursis à statuer aurait dû être opposé à la demande de permis de construire présentée par la société Towercast.

Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, Mme E... épouse B... et M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 février 2023, le tribunal a, sur requête de M. et Mme B et autres, sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire de

à statuer sur les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de l'arrêté n°2023-080 P du 16 février 2023 jusqu'à la notification de l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration

à statuer sur les conclusions de cette requête tendant à l'annulation de l'arrêté n°2023-080 P du 16 février 2023 jusqu'à la notification de l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration

Sous le n° 2202256, par un jugement du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions présentées

Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 16 avril 2025, le tribunal, avant de statuer sur la requête par laquelle M.

En quatrième lieu, le présent jugement se prononçant sur le fond de l'affaire et rejetant les conclusions en décharge de Mme A, il n'y a, en tout état de cause, plus lieu de statuer sur les conclusions

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 septembre 2020 de la directrice des impôts des non-résidents lui refusant l'octroi du sursis

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 juin 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un

Par un arrêté du 7 août 2017, le maire de Nîmes a sursis à statuer sur cette demande de permis de construire.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

à statuer, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.