Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision dont il est demandé l'annulation, qui confirme une précédente décision implicite de rejet du 30 janvier 2021, ne lui fait pas

Le 2 février 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 avril 2022.

de suspendre l'exécution de ce marché, demande confirmée par l'ordre de service n° 2 du 8 avril 2022, et l'a informée que tous les paiements étaient suspendus.

Par décision du 14 août 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 9 juillet 2024.

recours administratif préalable le 2 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours par une décision implicite, dont la requérante demande

Par une décision du 22 décembre 2020, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande et a confirmé l'obligation de quitter le territoire précédemment prise.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise communique le dossier de l'intéressé et demande au tribunal de confirmer la décision contestée.

Par une décision, en date du 28 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, confirmée par une décision du 1er mars 2023 de la Cour nationale du droit

A... sur le site ANEF, la décision favorable prise par le préfet sur sa demande, dont l’existence est confirmée par la réception d’un SMS antérieurement à l’enregistrement de la présente requête, a implicitement

E..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours et confirmé le rejet de sa demande de naturalisation

du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisent le préfet à prononcer une mesure d'éloignement lorsque l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France lorsque le rejet de sa demande

un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 12 janvier 2024, demande confirmée par voie postale et reçue le 17 avril suivant, jusqu'à ce qu'il soit statué au

Par un courrier du 15 avril 2021, la commune de Nice a refusé de faire droit à sa demande, confirmé par une décision de rejet de son recours gracieux du 26 juillet 2021.

C A B, représenté par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 7 janvier 2019 d'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation

Par décision du 26 septembre 2019, l'OFII a rejeté sa demande et a confirmé le retrait de ses conditions matérielles d'accueil.

sa demande, que la confirmation du dépôt d'une pré-demande de titre de séjour, enregistrée le 8 mars 2024, et un courriel de l'administration du 21 janvier 2025 lui indiquant que la clôture de sa demande

Le 21 juin 2012, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, décision confirmée le 28 mars 2013 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

correspondante, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte

Par une décision du 4 avril 2022, le ministre des armées a rejeté cette demande, confirmée par une décision du 7 juin 2022 en réponse au mémoire en réclamation présentée par la société requérante.

Par une décision du 15 mars 2022, le ministre des armées a rejeté cette demande, confirmée par une décision du 7 juin 2022 en réponse au mémoire en réclamation présentée par la société requérante.