B est fondé à soutenir que le délai de prévenance prévu par les dispositions précitées a été méconnu. 4.

Mme C A, représentée par Me Teles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prononcé la résiliation de son contrat à durée

D, directeur de l'établissement et président de l'association, une interdiction de diriger et d'enseigner pour une durée d'un an. Par leur requête, l'association CNEAC et M.

B, il y a lieu de le renvoyer devant la commune de Perles et Castelet pour que soient calculées et versées les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues.

Elle souligne que le requérant ne dispose pas d'une expérience significative en qualité de premier opérateur au sein d'un centre hospitalier universitaire, et que la durée et le statut sous lequel il a

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus

Dans le cadre de ce préavis, par un arrêté du 3 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a réquisitionné M.

En troisième lieu, Mme D, qui a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de trois jours, ne démontre pas que le préavis de trois mois retenu par la commune serait constitutive

l'IDEFHI ; - la décision de le licencier est disproportionnée au regard des seuls faits de cumul d'emploi qui sont établis ; - en ce qui concerne le préjudice subi, l'indemnité compensatrice de préavis

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le chef d'établissement du Lycée Victor Hugo à Marseille l'a licencié, sans préavis

Il a ensuite été renouvelé, le 5 juillet 2023 en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2023.

mois avant son expiration ; elle justifie ainsi d'un motif légitime, tout comme est légitime son refus de se trouver placée dans une situation de précarité, du fait de renouvellement de contrats de durée

pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / () Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°

En premier lieu, le refus de délivrer un titre de séjour " étranger malade " prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'implique pas, même lorsque le

Le contrat à durée déterminée a été reconduit par avenant jusqu'au 31 juillet 2018, puis Mme A a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2018.

de quinze jours, à moins que l’employeur n’accepte d’abréger cette durée.

maximale de trois jours ; / 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents

à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant

maximale de trois jours ; 3° bis L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents

pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans;/ 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;/ ()/ La notification de la décision