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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés urgents
DTA_2512466_20250711
11 juillet 2025
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
2ème chambre
DTA_2506849_20260206
6 février 2026
non contestés de la décision attaquée qu’il a été condamné le 4 août 2015 à 200 euros d’amende pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, le 3 juin 2020 à 300 euros pour des faits d’usage illicite
DTA_2507590_20250506
6 mai 2025
de sa compétence en matière de police administrative générale ; - après avoir mi en demeure la maire de Taverny de faire cesser les troubles graves à l'ordre public causés par cette installation illicite
Reconduite à la frontière
DTA_2603141_20260504
4 mai 2026
recel de bien provenant d’un vol et port d’arme prohibé de catégorie D, le 11 janvier 2024 pour des faits de recel de vol, et le 26 mars 2026 pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, usage illicite
DTA_2300988_20250617
17 juin 2025
préfète de la Haute-Vienne s'est uniquement fondée sur la circonstance qu'il a été condamné, une première fois, par une ordonnance pénale du 9 mai 2011, à une amende de 150 euros pour des faits d'usage illicite
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302905_20230721
21 juillet 2023
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303088_20231117
17 novembre 2023
légalité de la décision attaquée ; en effet : •il existe un flou quant à la propriété de l'immeuble litigieux ; •il n'est pas justifié d'une plainte du propriétaire et d'un constat de l'occupation illicite
3ème Chambre
DTA_2303626_20250916
16 septembre 2025
C sur lesquelles il s'est fondé, relatives aux faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis à Maubeuge le 3 avril 2021 et d'usage illicite de stupéfiants commis à Haumont du 30 octobre
3e Section - 3e Chambre
DTA_2424311_20250225
25 février 2025
A, s'est fondé sur la circonstance que celui-ci a été condamné à trois reprises, respectivement, d'abord en 2014, à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants, ensuite, en 2017, à une amende
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605863_20260422
22 avril 2026
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
DTA_2201244_20230420
20 avril 2023
C que celui-ci s'est vu infliger 17 condamnations entre 2014 et 2020 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite sans permis, de participation à un groupement formé en vue de la préparation
9ème Chambre
DTA_2212678_20230619
19 juin 2023
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation concernant le risque du détournement de l'objet du visa et le risque de mener en France des activités illicites
4e Section - 2e Chambre
DTA_2213737_20240610
10 juin 2024
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
8e Section - MESD
DTA_2216529_20220829
29 août 2022
C le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif que l'intéressé a, le 25 février 2022, été condamné pour des faits de " usage illicite de stupéfiants et vol
1ère chambre
DTA_2202793_20251107
7 novembre 2025
familiale d’ « appareils photos, de jeux électroniques et de jouets. » La circonstance que la montre connectée a été trouvée sur un enfant sans intention malveillante est sans incidence sur le caractère illicite
8ème chambre, JU
DTA_2207959_20230922
22 septembre 2023
d'emprisonnement par le Tribunal Correctionnel de Paris le 09/11/2021 pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et usage illicite
DTA_2302265_20230816
16 août 2023
prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention illicite
ORTA_2512972_20260106
6 janvier 2026
2ème Chambre
DTA_2200264_20240506
6 mai 2024
moyen relevé d'office, tiré de ce que, en application des articles L. 480-2 et suivants du code de l'urbanisme, le prononcé de mesures coercitives en vue de démolir les travaux réalisés de manière illicite
4ème Chambre
DTA_1906666_20221216
16 décembre 2022
ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite
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