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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001015_20240227
27 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 25 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Arroman a décidé que la parcelle cadastrée section AA n° 0075 ne pouvait être utilisée
2ème chambre
DTA_2401314_20250610
10 juin 2025
mai 2023 par lequel il a accordé à la société Prométhée Promotion un permis de construire en vue de l'édification d'un programme de 9 logements et 16 places de stationnement en RDC, sur un terrain cadastré
4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
SCI) " HM ", représentée par Me Jorion au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 mars 2022 par laquelle la commune de Chevrières a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées
3ème chambre
DTA_2202433_20230106
6 janvier 2023
tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé aux copropriétaires du 29 avenue Debasseux un permis d'aménager pour la division de la parcelle cadastrée
1ère Chambre
DTA_2101949_20230704
4 juillet 2023
dès lors que la construction concernée par cette demande n'est pas située en zone inondable ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article N4 du règlement du PLU compte tenu de l'absence d'indication
DTA_2104425_20241108
8 novembre 2024
E s'est acquitté des factures produites et tout élément permettant de justifier que la taxe foncière correspond à la parcelle cadastrée section AC n° 296.
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération, en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
AR n° 25, dans sa totalité : les mentions a) et b) reportées sur l'extrait cadastral correspondent à des subdivisions fiscales, sans révéler l'existence de déclarations préalables de division, de sorte
3ème Chambre
DTA_1906752_20220701
1 juillet 2022
conseil communautaire de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Labarthe-Rivière en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles cadastrées
5ème Chambre
DTA_2204962_20240312
12 mars 2024
H et Mme E pour la création d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section ZV n° 125p situé au sis 11 H rue de la Ménouriais ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
remet pas sérieusement en cause la véracité des constatations matérielles qu'elle mentionne, que ces opérations immobilières ne sont pas des projets uniques mais constituent, dès la nouvelle division cadastrale
1ère chambre
DTA_2106812_20230209
9 février 2023
de construire est incomplet, en ce que des rubriques n'ont pas été complétées dans le formulaire Cerfa, le plan de situation est insuffisant, la notice de présentation fait défaut, ainsi que des indications
JU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
A un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine, sur la parcelle cadastrée section BD n° 682 sise chemin de Virens à Saint-Pargoire ; 2°) de mettre à la
DTA_2302170_20250522
22 mai 2025
2023 par lequel le maire de la commune de Préguillac a accordé un permis d'aménager n° PA01728923P0002 à la SARL D-Squared pour la réalisation d'un lotissement de cinq lots, situé sur les parcelles cadastrées
DTA_1909875_20221228
28 décembre 2022
délibération du 16 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sauveur a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler le classement des parcelles cadastrées
2 ème Chambre
DTA_2004540_20221215
15 décembre 2022
D B, propriétaire des parcelles cadastrées A nos 14, 78, 81, 82 et 83 sur le territoire de cette commune, situées rue du Four à chaux et classées en zone naturelle, a demandé à la commune de Vascœuil,
DTA_2000753_20221230
30 décembre 2022
communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Sud du territoire ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Luys en Béarn de classer en zone UCa la parcelle cadastrée
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Santa Maria di Lota a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de six lots sur les parcelles cadastrées
DTA_2205547_20251226
26 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI H&C a présenté une demande de certificat d’urbanisme portant sur un projet de restauration d’un moulin situé sur la parcelle cadastrée YA n° 133 au lieu-dit Milin Toaré
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