B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente de procéder à la suppression de son signalement dans le système d’information Schengen, sous astreinte.

B... demande au tribunal la suppression de son inscription dans le système d’information Schengen. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative.

Le 23 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de son intention de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de 71 emplois en France.

Heulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon l’a licencié en raison de la suppression

Au surplus, alors que la suppression du poste de M.

pour la période courant du mois de décembre 2019 au mois de mars 2020. 6.

intérêt du service alors que son expertise stratégique est reconnue dans le CREP et jugée indispensable au fonctionnement du pôle social ; - l’administration n’établit pas davantage la réalité de la suppression

Il soutient que : - la délibération attaquée est illégale en tant qu'elle vote le renouvellement de la taxe locale d'habitation pour l'année 20121, méconnaissant ainsi la suppression de cette taxe votée

A B un permis de construire l'autorisant à modifier une maison individuelle avec suppression d'un bâtiment, construction d'un bâtiment, suppression partielle d'un autre bâtiment, modification de toitures

Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente

B..., représentée par la Scp Gros - Hicter et associés, demande au tribunal : d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Ham a refusé de procéder à la suppression

janvier 2023 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé son allocation à compter du 2 janvier 2023 pour une durée d'un mois

à réparer le préjudice qu'il estime subir depuis le 1er janvier 2004 résultant de l'application de la réforme des retraites mise en place par la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 ayant entrainé la suppression

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il atteint la limite d'âge le 5 septembre prochain, qu'il est prévu de soumettre la suppression de son poste à l'ordre du jour du

a rejeté son recours contre la décision du 3 avril 2020 du directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Herblain prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois

fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de l'Aude de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois

C a été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

2B-BIG-80, 2B-BIG-81 et 2B-BIG-108, de faire dresser les procès-verbaux de constatation d'infraction, cela dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, et de prendre, dans le délai d'un mois

Aux termes de son article 26 : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration

licenciement de Mme B A, salariée protégée, pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement dans un délai d'un mois