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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304161_20231009
9 octobre 2023
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
ORTA_2304162_20231009
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412373_20250218
18 février 2025
entre l'EPA Euroméditerranée, maître d'ouvrage lors de la réalisation des travaux et la commune de Marseille à qui le jardin a été cédé postérieurement aux travaux à l'origine des désordres faisant l'objet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310209_20240322
22 mars 2024
Par cette demande enregistrée le 23 janvier 2023 et deux courriers enregistrés respectivement le 9 mai 2023 et le 25 septembre 2023, Mme C E épouse A, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal à
ORTA_2406895_20250128
28 janvier 2025
5ème chambre
DTA_2500615_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 juillet 2024, le secrétaire général du syndicat CGT des territoriaux de la ville de Saint-Etienne a demandé au tribunal d'enjoindre au maire
2ème Chambre
DTA_2302226_20240118
18 janvier 2024
Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'instruction de sa demande de titre de séjour.
4ème chambre
DTA_2411496_20250121
21 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de
ORTA_2208743_20230111
11 janvier 2023
Par cette demande enregistrée le 28 avril 2021, Mme C B, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal de faire exécuter le jugement
ORTA_2206434_20221014
14 octobre 2022
Par cette demande enregistrée le 28 avril 2021, Mme D, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n°
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501739_20250310
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la commune de Pieusse (11300) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de
6ème chambre
DTA_2515516_20260224
24 février 2026
Mme B..., représentée par Me Vernet, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation.
1ère chambre
DTA_2503605_20251216
16 décembre 2025
fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de
DTA_2305053_20240118
la procédure suivante : Par un jugement n° 2100590 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande
7ème chambre
DTA_2302596_20231219
19 décembre 2023
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ", et l'article R. 921-6 du même code précise : " Dans
ORTA_2405695_20241127
27 novembre 2024
2ème chambre
DTA_2510107_20251113
13 novembre 2025
la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande
DTA_2510108_20251113
DTA_2602628_20260505
5 mai 2026
présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande
DTA_2400836_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B, représentée par Me Rosé, a présenté, le 1er février 2024, une demande en vue d'obtenir l'exécution, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de la décision
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