En l'absence d'arrêté préfectoral de mainlevée, ces mesures doivent toutefois être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location. 6.

Aux termes de l’article L. 621-2 de ce code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne (…) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

contestés par l'intéressée sur ce point et eu égard à la modicité de la somme en litige, Mme B n'est pas fondée à demander une remise supplémentaire de sa dette d'aide personnalisée au logement. 5.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des charges supportées par la société SERVIM ENTREPRISES regardées comme n’ayant pas été engagées dans

A... avait été acceptée, que ce titre était en cours de fabrication et qu’il lui serait prochainement remis.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou

ou étendre les missions faisant l’objet de la première expertise.

Elle expose qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 avril 2026 lui a été remise le 21 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 11 décembre 2024 au 10 décembre 2025 a été remis à M. B... le 1er juillet 2025.

Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 31 juillet 2025 au 30 juillet 2026 a été remis à M. A... le 26 août 2025.

Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 3 octobre 2025 au 2 octobre 2026 a été remis à Mme B... le 15 octobre 2025.

Il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour valable du 11 décembre 2024 au 10 décembre 2025 a été remis à M. B le 11 février 2025.

Il ressort des pièces du dossier qu'un titre de séjour valable du 10 décembre 2024 au 9 décembre 2025 a été remis à Mme B le 11 février 2025.

Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 16 septembre 2025 au 15 septembre 2026 a été remis à M. A... le 29 septembre 2025.

Il ressort des pièces du dossier qu’un titre de séjour valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026 a été remis à M. A... le 25 juin 2025.

B ne sont pas fondés. II.

Le pli a été remis à la requérante le 31 août suivant contre sa signature.

A n'est fondé. Vu les pièces du dossier.