A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.

A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation d'intérêts, en réparation du préjudice

A...

Il soutient que : - son ordinateur ne lui a pas été rendu depuis 5 semaines après sa mise à disposition pour une évolution logicielle ; - il a subi au centre de détention de Muret, une fouille à nu

Le ministre de la justice n'a pas donné suite à la demande préalable, tendant au paiement d'une somme totale de 10 000 euros en réparation des préjudices que le requérant estime avoir subis en raison des

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2021.

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné la saisie de la somme de 180, 41 euros sur

B A, ressortissant ivoirien né en 1987, a déclaré être entré en France le 28 octobre 2011 et a déposé le 30 août 2012 une demande d'asile qui a été rejetée le 27 mars 2013 par l'Office français de protection

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, en réparation du préjudice moral subi du fait de deux fouilles intégrales auxquelles il a été soumis entre juin et septembre 2020 au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 2°) de mettre

B A, représenté par Me Geny-Santoni demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises

les hôpitaux de Sarreguemines à lui verser une somme d'un million d'euros en réparation du préjudice subi résultant de l'hospitalisation d'office fautive dont il a fait l'objet ; M.

B A est incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville.

La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, si le rapport de police du 1er février 2024, également produit par la commune de Saint-Denis en défense, a relevé des faits d'acquisition, de détention, d'offre ou cession en vue de la vente

A B demande l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de Vireux-Molhain, a ordonné son hospitalisation immédiate et provisoire.

A, surveillant pénitentiaire, a été victime d'une fracture-luxation postérieure des deux épaules le 13 novembre 2015 lors d'une crise d'épilepsie survenue au mess du centre de détention de Val-de-Reuil

de la réparation du préjudice moral de sa détention illégale en quartier disciplinaire ; 3°) de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la réparation