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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501478_20250428
28 avril 2025
portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé dans l'attente de la remise de sa carte en fabrication
5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
Un tel vice peut être régularisé par une décision modificative. 47.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305334_20230926
26 septembre 2023
C B, gérant de la SA Société commerciale toulousaine, exploitant un commerce de restauration (fabrication et vente de pizzas) sous l'enseigne " Pizza du Faubourg " sis 44, rue du Faubourg-Bonnefoy à Toulouse
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506903_20251013
13 octobre 2025
521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du Préfet de l’Hérault née le 23 avril 2025 refusant à Mme A... la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309176_20240507
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal
8ème chambre
DTA_2317752_20250325
25 mars 2025
L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci.
Chambre 1
DTA_2100243_20220712
12 juillet 2022
de prototypes ou d'échantillons non vendus ; / 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées
6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
Le CCAS de Bordeaux et la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole soutiennent que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2310459_20251114
14 novembre 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la durée de publication de l’avis de vacance de l’emploi ayant été inférieure à un mois, les décisions attaquées sont entachées d’un vice de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501371_20250904
4 septembre 2025
Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532414_20251118
18 novembre 2025
est renversée dès lors qu’il a informé le requérant le 10 novembre 2025 du bénéfice de l’octroi d’une carte de résident valable du 11 novembre 2025 au 10 novembre 2035 et que dans l’attente de la fabrication
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603378_20260423
23 avril 2026
enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sa carte de résident et, à défaut, de se prononcer sur sa demande de renouvellement de carte de résident, de procéder dans les plus brefs délais à la fabrication
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501512_20250507
7 mai 2025
B le 22 avril 2025 est erroné et l'intéressé a été invité dès le lendemain à solliciter un rendez-vous afin d'être mis en possession d'un nouveau récépissé dans l'attente de la fabrication du duplicata
1re Section - 2e Chambre
DTA_2401027_20260331
31 mars 2026
1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
D’autre part, si la requérante soutient que la décision rejetant son recours gracieux serait entachée d’incompétence, ce moyen, qui vise les vices propres dont serait entachée cette décision, ne peut utilement
2ème Chambre
DTA_1906825_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il vise à tort le plan d'occupation des sols de la commune et non le plan local d'urbanisme issu d'une modification approuvée
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105970_20221121
21 novembre 2022
L'arrêté attaqué vise les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, sur le fondement desquels a été prise la mesure de gel des avoirs, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la SNC Cake Valley exerçait dans les locaux en cause une activité de fabrication industrielle de biscuit et par suite une activité de fabrication de biens corporels mobiliers
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201580_20230704
4 juillet 2023
sous-marines, arsines. / IV. - Fabrication, fonte et manipulation du plomb, de ses alliages et de ses composés (minium de plomb, plomb tétraéthyle). / Exemples : métallisation, peintures, compositions
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508266_20250715
15 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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