Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

des aumôneries militaires est présidé par le chef d'état-major des armées.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Girardot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2017 du préfet de Saône-et-Loire prononçant la saisie définitive de ses armes, lui faisant interdiction d'en acquérir

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. Bassani, commissaire des armées de première classe, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de commissaire principal.

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'effacement de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

B A, représenté par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation préalable à hauteur

Considérant ce qui suit : 1.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 février 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle au titre de ses

armées.

son stock d'armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Bendjouya, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a ordonné le dessaisissement de ses armes de

Considérant ce qui suit : 1. M.

née du silence gardé par la ministre des armées sur leur demande de protection fonctionnelle du 24 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées, à titre principal, de leur accorder le bénéfice

avec la détention d’armes.

D de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction