Il est constant que le service vérificateur a estimé que l'intéressé avait bénéficié de revenus distribués par la SARL MP SERVICE, à hauteur de 26 925 euros en 2015 et de 33 029 euros en 2016.

Treguier Avocats demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants de tous chefs de la parcelle située au 33

Si la Cour de justice a dit pour droit, par son arrêt du 18 juillet 2006, Nikula (C-50/05), que l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des

de base légale car l'OFII ne pouvait mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il aurait refusé une proposition d'hébergement ; - elle méconnait l'article 20 de la directive 2013/33

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant

- l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33

, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 33

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à

lors qu'il n'était pas en fuite ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le considérant 35 de la directive 2013/33

C, propriétaire de la parcelle 15, le SDC du 33, rue Gay Lussac propriétaire de la parcelle 14, le SDC du 35, rue Gay Lussac, propriétaire de la parcelle 13, dans le cadre des travaux de réhabilitation

décision attaquée était incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de la directive 2013/33

occupants sans droit ni titre de l'aire de stationnement située sur le complexe sportif Chante-Cigale, près de l'anneau de vitesse, route des sports, situé sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras (33

Benjaber, avocate, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert pour déterminer l'origine et la cause des désordres affectant son immeuble situé sur les parcelles cadastrées KL 496 et 497 au 33

Elle soutient que : - la décision attaquée est entaché d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 33 du règlement du 13 juillet

Dès lors, il y a lieu de faire droit à sa demande à cette hauteur et de condamner l'État à lui verser la somme de 33 219,37 euros. 7.

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du mur de clôture situé 14 rue Vannetaise à Guérande (44350), parcelles cadastrées AK 33

directeur général des finances publiques a admis partiellement sa contestation du titre de perception n° ADCE-21-2600067643 du 21 octobre 2021 émis en vue du paiement de la somme de 34 917 euros et a fixé à 33

de fait dès lors qu'elle justifie d'un motif légitime pour avoir déposé tardivement sa demande d'asile, qu'elle méconnait le droit à la dignité en méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33

Enfin, aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre