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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 dont la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007949_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) lui a refusé le bénéfice de la prestation de fidélisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ce motif, fondé sur les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier, n'est par suite, entaché d'aucune erreur d'appréciation. 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204925_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509539_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102996_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406787_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406414_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de la somme correspondante ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () 2° Les collectivités territoriales () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104188_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 46 sur 2652