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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501974_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501976_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La proposition de rectification du 28 novembre 2018 adressée à M. et Mme C B mentionne l'impôt concerné, les années d'imposition ainsi que les bases imposables, indique les dispositions du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300647_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2022 : 8. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313490_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20260206
6 février 2026
6 février 2026
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401626_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302778_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405231_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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