Aux termes de l'article R. 4139-11 de ce même code : " I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante : () 3° Pour un détachement dans un emploi

Par suite, et en tout état de cause, le moyen invoqué manque en fait. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI V. et P.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A C et Mme B C, représentés par Me Auteville, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C pour statuer, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre la cote NGF de l'acrotère (315.56) et la cote NGF du terrain naturel (304.56) est de 11 mètres. 8.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

soutenu dans la requête, mais l'article L.731-3 du même code, base légale de la décision attaquée ; en effet, les conditions prévues par l'article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

11 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.