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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302138_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B A, représenté par Mes Laurant et Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406832_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532919_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2304804_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Alidière en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211596_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B A, représenté par Me Chavatte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prononcé son affectation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2203086_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que : -à titre principal, la requête, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision, est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; -aucun moyen

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2400749_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600975_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504162_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Charzat en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504194_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Charzat en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504616_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Charzat en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318248_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Délibéré après l'audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Specht-Chazottes, présidente, Mme Guillemin, première conseillère, M. Bernard, conseiller.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434504_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Charzat en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203431_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2022 et le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303005_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400223_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Charzat, rapporteur public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205395_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310535_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : -d'annuler la décision implicite de refus née du silence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204264_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

C A, représenté par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1919198_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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