Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200501 le 14 janvier 2022, Mme A B , représentée par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision,

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le rapporteur, Signé Q. LIENARD Le président, Signé B.

Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Liénard, rapporteur public, - les observations de Me Porte, substituant Me Delavenne, représentant les requérants, - et les observations de M. D..., représentant le département de l'Oise.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. La rapporteure, signé E. GRARD Le président, signé B. CHEVALDONNET La greffière, signé M.

Liénard, rapporteur public, - et les observations de Me Fourquet, représentant Mmes B et Mme F, et de Me Dury, substituant Me Chaineau et représentant la métropole européenne de Lille.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. La rapporteure, Signé M. LECLERELe président, Signé B.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. La rapporteure, Signé E. A Le président, Signé B. CHEVALDONNET La greffière, Signé M.

A B, représenté par Me Gillot Lienard, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Houdain-Lez-Bavay et le conseil départemental du Nord à lui verser la somme de 22 636 euros en

Liénard, magistrat désigné ; - les observations de Me Idziejczak, avocat de M.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. La rapporteure, Signé E. GRARD Le président, Signé B. CHEVALDONNET La greffière, Signé M.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. La rapporteure, Signé M. LECLERELe président, Signé B.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. La rapporteure, Signé E. B Le président, Signé B. CHEVALDONNET La greffière, Signé M.

Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. La rapporteure, Signé L. B Le président, Signé B. CHEVALDONNET La greffière, Signé J.

Liénard, rapporteur public, - et les observations de Me Robillard, représentant M. et Mme B, K, représentant la commune de Saint-André-Lez-Lille et de Me Florczak, représentant Mme C.

Liénard, conseiller, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. La rapporteure, Signé M. LECLERELe président, Signé B.

Liénard, rapporteur public.

Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ; les observations de Me Lienard-Leandri,

octobre 2015 ; les loyers étaient auparavant encaissés par son père ; - le montant de 11 010,38 euros est attesté par les déclarations de revenus fonciers établies par les agences Immo France et Lieutard