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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2411723_20250408
8 avril 2025
A âgée de 30 ans à la date de la décision attaquée indique bénéficier d'un emploi pérenne et avoir noué de forts liens personnels et familiaux.
11ème Chambre
DTA_2413385_20251031
31 octobre 2025
part, sur la circonstance que les pièces produites ne permettent pas d’établir la réalité et la pérennité de son emploi, de sorte que sa situation n’est pas de nature à justifier la délivrance d’une carte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602239_20260213
13 février 2026
, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2102058_20231114
14 novembre 2023
D, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision expresse ou implicite de la commune de Mélisey et du préfet de la Haute-Saône, suite aux demandes
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209983_20221108
8 novembre 2022
professionnelle pour une personne titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée depuis 10 ans.
5ème chambre
DTA_2204442_20221011
11 octobre 2022
20 ans était, à la date de la décision en litige, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour pour terminer ses études, eu égard à l'âge de ce dernier, elle n'a pas vocation à vivre de manière pérenne
DTA_2204443_20221011
6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
Elle a complété sa demande de titre de séjour le 6 juillet 2022, en sollicitant également la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant mention " étudiant ", en application de l'article L422-1
DTA_2304958_20240205
5 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte
2ème Chambre
DTA_2500852_20251218
18 décembre 2025
France ne représente pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte
7ème Chambre
DTA_2311796_20240507
7 mai 2024
L'article L. 433-1 du même code dispose que " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
3ème chambre
DTA_2514209_20260331
31 mars 2026
Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble de ces éléments, M.
5ème Chambre
DTA_2502143_20251202
2 décembre 2025
étrangers et du droit d'asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte
DTA_2502144_20251202
en situation irrégulière, sans charge de famille, qu’elle ne démontre pas l’absence totale d’attaches familiales dans son pays d’origine, qu’elle ne démontre pas disposer de conditions d’existence pérennes
4ème chambre
DTA_2300970_20231207
7 décembre 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte
DTA_2307238_20240430
30 avril 2024
En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour
11ème chambre
DTA_2306144_20250106
6 janvier 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
JU MW (7)
DTA_2306219_20231113
13 novembre 2023
sérieux de sa situation personnelle et d'erreur de fait ; la préfète indique qu'il est divorcé et a deux enfants qui ne sont pas présents en France alors que sa mère est en France et est titulaire d'une carte
DTA_2204070_20220916
16 septembre 2022
S'il se prévaut également de son mariage religieux avec une compatriote et de la naissance de leur enfant, il est constant que le caractère pérenne de la régularité du séjour de sa concubine en France
9ème chambre
DTA_2202927_20220809
9 août 2022
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
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