CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2300529_20250320
20 mars 2025
Mme C a sollicité la remise de sa dette.
8ème chambre
DTA_2208496_20231130
30 novembre 2023
B a demandé une remise gracieuse de sa dette.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2404857_20260119
19 janvier 2026
montant de 743,72 euros mais a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre du revenu de solidarité active.
1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
Sur la remise en cause du crédit d'impôt pour investissement en Corse : 11.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402382_20250326
26 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Chambre 3P
DTA_2203819_20230615
15 juin 2023
incompétence pour défendre s'agissant des autres demandes de remise de dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207769_20240930
30 septembre 2024
Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de cet indu. 2.
Juge Unique 1
DTA_2203172_20230420
20 avril 2023
Le 4 mai 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de ces indus.
Président BESLE
DTA_2102462_20221110
10 novembre 2022
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal que lui soit accordée une remise totale de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 2.
DTA_2104532_20230713
13 juillet 2023
Sur la remise de dette de revenu de solidarité active : 2.
DTA_2103861_20221128
28 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
DTA_2301016_20240403
3 avril 2024
Sur la remise gracieuse : 2.
Cellule juge unique
DTA_2307387_20250702
2 juillet 2025
DTA_2303638_20250130
30 janvier 2025
Mme A a demandé une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande.
10ème Chambre (JU)
DTA_2201228_20230209
9 février 2023
Mme B sollicite l'annulation de cette décision et une remise de sa dette. 2.
11ème Chambre
DTA_2210330_20230419
19 avril 2023
A B la remise gracieuse d'une dette résultant d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 840, 32 euros. Par la présente requête, M.
3ème chambre JU
DTA_2302682_20240717
17 juillet 2024
DTA_2113164_20230125
25 janvier 2023
DTA_2200685_20230316
16 mars 2023
Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200250_20220718
18 juillet 2022
Par un courrier du 31 août 2018, Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire pour solliciter la remise gracieuse de sa dette.
Page 46 sur 3935