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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501091_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut poursuivre sa formation en comptabilité faute de justifier d'un contrat d'apprentissage, celui conclu le 2 octobre 2024 ayant été rompu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200495_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

restaient dues ainsi que l'atteste un bulletin de paie versé au dossier ; - le versement d'un traitement à un taux complet en sus de la perception d'allocations chômage sur la durée du contrat qui a été rompu

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102842_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

S'il soutient que ce contrat de travail a été rompu avant son échéance de sorte qu'il a séjourné au Royaume-Uni moins de 92 jours, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2316356_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302951_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été rompu en raison de la décision litigieuse, qu'il est sans activité et rémunération ; en outre, celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208489_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors, que son contrat de travail risque à terme d'être rompu même si pour l'instant son employeur lui fait confiance ; privé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400627_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision attaquée dès lors que son contrat de travail a été suspendu, qu'il risque d'être rompu et qu'elle risque de se retrouver en grande précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509623_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

30 septembre 2025 ; en dépit de ses relances, l’administration ne lui a délivré aucun document de séjour ; - faute de justificatif de la régularité de son séjour, son contrat d’apprentissage a été rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211702_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Van Muylder La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206085_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Van Muylder La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603635_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

déposé une première demande de rendez-vous qui a été classée sans suite en raison d’un changement de procédure, qu’elle a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture à de nombreuses reprises en vain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307176_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne qui n'offre aucune plage horaire disponible à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307180_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne qui n'offre aucune plage horaire disponible à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502932_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B A, demande au juge des référés : 1°) l'annulation temporaire de la décision du 12 février 2024 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle du Val-d'Oise section 2 de la direction départementale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208335_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme B et M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403980_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par un courriel du même jour, Mme B a précisé à l'Agence avoir donné ses disponibilités à la société Bureau Veritas en vain.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500185_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Van Der Beek La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

3ème chambre

DTA_1903273_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

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TA

2ème chambre

DTA_2509485_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., représenté par Me Vi Van, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

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TA

8ème chambre, JU

DTA_2207959_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui fait valoir que M.

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