rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) lui refusant la délivrance d'un visa afin de déposer une demande d'asile en France ; 3°) d'enjoindre à l'administration

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute d’avoir été précédées d’une demande préalable devant l’administration ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-

une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; / 5° Etre affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d'une autre administration

Mme A... soutient que : - l’administration fiscale ne lui a communiqué aucune information sur la nature des justificatifs à produire concernant le reliquat de salaires versé en 2023 par le centre hospitalier

de la préfecture de police de Paris le 10 septembre 2025 et notifié par courriel le 1er octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réétudier de toute urgence sa situation administrative,

l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 6.

pénitentiaire et qu'il n'a jamais fait l'objet, au mois d'octobre 2024, d'une quelconque garde à vue pour détention de moyens de communication hors du contrôle de l'administration pénitentiaire

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

des finances publiques du Morbihan a rejeté ses demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes correspondant aux années 2017 et 2018 et d'enjoindre à l'administration

Elle soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte de ses difficultés financières et scolaires ; - sa mère est malade et n'a pas les moyens de financer ses études ; - elle n'a aucun revenu

la ligne 5DB BIC Pro, elle ne conteste toutefois pas le montant des revenus bruts que Mme B a perçu sur le second semestre de l'année 2019 de 1 049,07 euros qui résulte des deux déclarations de la société

du marché en cause : " Les prix sont révisables selon les modalités ci-après : () La révision des prix ne s'applique qu'une fois par an, à la date anniversaire de la notification du marché () L'administration

B A s'est inscrit au cours pour adultes " Excel Experts " organisé par la Ville de Paris au second semestre 2019-2022.

Elle en a sollicité le renouvellement le 19 janvier 2026 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

ne peut fonder son refus sur le constat d’une réorientation professionnelle ; - l’administration admet que les formations de français langue étrangère proposées par les établissements d’enseignement

refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Considérant ce qui suit : Mme A..., étudiante en licence « Sciences du langage » à l’université Paris Cité, n’a pas validé le semestre 6 de cette formation en juin 2022, lors de sa troisième année

A B, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des

de quitter le territoire français le 4 août 2021 à laquelle il s'est soustrait puis a été assigné à résidence de septembre 2021 à mars 2022 après avoir été interpellé pour des faits d'enlèvement, séquestration