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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201737_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201741_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielleJuge unique 7
DTA_2503681_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203221_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200048_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'erreurs de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600418_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
n’étant pas légalement exigibles au regard des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail ; la demande de la requérante s’agissant des autres documents qu’elle sollicite n’est pas fondée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout
Source officielle2ème chambre
DTA_2200929_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
() 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304746_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cassel demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et son assureur à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 1232-2 et du 3ème alinéa de l'article R. 2421-8 du code du travail.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " [] La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la procédure suivie par la société PDG Realty : En premier lieu, l’article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement
Source officiellePage 46 sur 155