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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000078_20231010
10 octobre 2023
l'égard de son père qui a manqué gravement à ses obligations envers elle et qu'il y a lieu, par suite, de la décharger de la somme réclamée par la commune de Dunkerque au titre du remboursement des frais avancés
2ème Chambre (JU)
DTA_2402045_20250808
8 août 2025
Par ailleurs, pour l'application de ces mêmes dispositions, un immeuble d'habitation doit être regardé comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet au propriétaire de l'habiter. 3.
DTA_2402513_20250808
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209281_20230103
3 janvier 2023
Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301108_20230328
28 mars 2023
invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au moins jusqu'au 22 février 2023 ; il a demandé la prolongation de son CITIS au moins jusqu'au 23 mars 2023 car il doit être opérer d'ici quelques mois avant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311248_20230918
18 septembre 2023
A a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de l'informer de l'état d'avancement de sa demande de titre de voyage. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520606_20250722
22 juillet 2025
le 29 décembre 2025, date à laquelle elle a été convoquée pour déposer sa demande de titre de séjour, et alors que les services de la préfecture de police ont rejeté sa demande d'avancer ce rendez-vous
Juge Unique 1
DTA_2201887_20230330
30 mars 2023
La décision du 4 novembre 2021 avait donc disparu de l'ordonnancement juridique avant même que le juge ne soit saisi, en tant qu'elle concernait l'indu de revenu de solidarité active.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301878_20231114
14 novembre 2023
Article 2 : Avant de commencer ses travaux, l'expert prêtera serment dans les conditions prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2305309_20250711
11 juillet 2025
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours avant l'audience, en application des dispositions de l'article R.613-2 du code de justice administrative.
DTA_2302762_20230327
27 mars 2023
8ème chambre
DTA_2201554_20250115
15 janvier 2025
Par un arrêté du 1er août 2010, la requérante a été nommée dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, relevant de la catégorie B, avant d'être nommée en qualité d'attachée territoriale, grade
6ème chambre
DTA_2205301_20231205
5 décembre 2023
A pouvait suivre l'état d'avancement de son dossier par le biais des téléservices de l'établissement ; - le site internet n'indique pas que le dossier est complet lorsque la demande de délivrance de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2104013_20221011
11 octobre 2022
de poste vacant, à compter du 4 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de procéder à sa réintégration sans délai et de rétablir la perception de ses traitements et de ses droits à l'avancement
ORTA_2303030_20230215
15 février 2023
la date de sa convocation avant l'expiration de son visa long séjour n'ont pas abouti ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté
1ère chambre
DTA_2300161_20260129
29 janvier 2026
Le 5 décembre 2022, il a sollicité le service des retraites de l’Etat pour une révision de sa pension de retraite afin qu’il soit tenu compte de cet avancement.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210042_20240624
24 juin 2024
; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP, à titre principal : - de la rétablir dans la situation professionnelle qui aurait été la sienne eu égard aux droits à congés payés, à retraite, à ancienneté et à avancement
7ème chambre
DTA_2300189_20230707
7 juillet 2023
gestion du 2 août 2021, entre fonctionnaires d'un même grade et d'un même groupe de fonctions ; - la note de gestion du 2 août 2021 introduit une rupture d'égalité entre les fonctionnaires promus avant
DTA_2101057_20240215
15 février 2024
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu
Chambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
Toutefois, il ressort des dispositions citées au point 5 du présent jugement que la prise en compte des avancements dans le corps d'origine, en cours de détachement, ne concerne que les avancements de
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