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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000078_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

l'égard de son père qui a manqué gravement à ses obligations envers elle et qu'il y a lieu, par suite, de la décharger de la somme réclamée par la commune de Dunkerque au titre du remboursement des frais avancés

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402045_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par ailleurs, pour l'application de ces mêmes dispositions, un immeuble d'habitation doit être regardé comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet au propriétaire de l'habiter. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402513_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Par ailleurs, pour l'application de ces mêmes dispositions, un immeuble d'habitation doit être regardé comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet au propriétaire de l'habiter. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209281_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301108_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au moins jusqu'au 22 février 2023 ; il a demandé la prolongation de son CITIS au moins jusqu'au 23 mars 2023 car il doit être opérer d'ici quelques mois avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311248_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de l'informer de l'état d'avancement de sa demande de titre de voyage. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520606_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

le 29 décembre 2025, date à laquelle elle a été convoquée pour déposer sa demande de titre de séjour, et alors que les services de la préfecture de police ont rejeté sa demande d'avancer ce rendez-vous

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201887_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La décision du 4 novembre 2021 avait donc disparu de l'ordonnancement juridique avant même que le juge ne soit saisi, en tant qu'elle concernait l'indu de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301878_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Article 2 : Avant de commencer ses travaux, l'expert prêtera serment dans les conditions prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305309_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours avant l'audience, en application des dispositions de l'article R.613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302762_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201554_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un arrêté du 1er août 2010, la requérante a été nommée dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, relevant de la catégorie B, avant d'être nommée en qualité d'attachée territoriale, grade

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205301_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A pouvait suivre l'état d'avancement de son dossier par le biais des téléservices de l'établissement ; - le site internet n'indique pas que le dossier est complet lorsque la demande de délivrance de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2104013_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de poste vacant, à compter du 4 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de procéder à sa réintégration sans délai et de rétablir la perception de ses traitements et de ses droits à l'avancement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303030_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

la date de sa convocation avant l'expiration de son visa long séjour n'ont pas abouti ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300161_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 5 décembre 2022, il a sollicité le service des retraites de l’Etat pour une révision de sa pension de retraite afin qu’il soit tenu compte de cet avancement.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210042_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

; 2°) d'enjoindre à l'AP-HP, à titre principal : - de la rétablir dans la situation professionnelle qui aurait été la sienne eu égard aux droits à congés payés, à retraite, à ancienneté et à avancement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300189_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

gestion du 2 août 2021, entre fonctionnaires d'un même grade et d'un même groupe de fonctions ; - la note de gestion du 2 août 2021 introduit une rupture d'égalité entre les fonctionnaires promus avant

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TA

1ère chambre

DTA_2101057_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101803_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, il ressort des dispositions citées au point 5 du présent jugement que la prise en compte des avancements dans le corps d'origine, en cours de détachement, ne concerne que les avancements de

Source officielle

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