de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ".

Université Paris-Saclay a refusé de reconnaître imputable au service la période d’arrêt de travail du 28 février 2022 au 29 avril 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise afin de déterminer

Considérant ce qui suit : Sur la demande de désignation d'un expert afin de déterminer l'étendue et les causes des désordres : 1.

L'existence d'une obligation à ce titre ne présente dès lors pas un caractère non sérieusement contestable. 18.

La modélisation du territoire, ainsi que la détermination des aléas correspondants, n'ont été mises en œuvre que pour la partie située en aval du terrain inondé.

Ils ne peuvent, par suite, être pris en compte pour la détermination de la valeur locative. 14.

en distinguant notamment les locaux à usage de bureaux et ceux à usage d'entrepôts ou de silos ; - il ressort du traité de fusion conclu en 1969 que le bien litigieux revêtait déjà à l'époque le caractère

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () ".

. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

A B demande au tribunal de procéder à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français dans les meilleurs délais, voire d'une carte de résident de dix ans.

D'une part, l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

la nature privée des ouvrages ayant portés atteinte à la solidité du mur de soutènement, de déterminer la part de responsabilité de chaque propriétaire en vue d'une répartition financière de la totalité

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert spécialisé en immobilier et construction, qui sera chargé de déterminer

lors de la passation du marché public de fournitures, au regard notamment de leur résistance après plusieurs lavages, de déterminer l'origine des désordres constatés et de déterminer l'ensemble des préjudices

février 2025, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête de la société Dean & Simmons France et, en cas d’annulation de la délibération attaquée, demande au tribunal de prononcer le caractère

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : Sur la responsabilité : En ce qui concerne la faute tirée du recours abusif au contrat à durée déterminée : 2.

Aux termes de l'article R. 262-12 du code, qui précisent le caractère des revenus professionnels : "I.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 de la commission de médiation du Finistère en tant qu'elle a reconnu le caractère

une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère

soutient que sa situation a changé dès lors que son époux a bénéficié d'un titre de séjour qu'il a récupéré à la préfecture des Hauts-de-Seine, le 4 mars 2022, qu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée