Par un arrêté du 11 août 2021, cette même autorité a retiré le permis de construire tacitement accordé à M. B le 26 mai 2021. Par les présentes requêtes, M.

résultent d’un état dépressif sévère consécutif à l’accident de service dont elle a été victime le 27 avril 2021 ; - il ne peut y avoir non-lieu à statuer puisque l’arrêté du 10 mars 2024 n’a pas été retiré

résultent d’un état dépressif sévère consécutif à l’accident de service dont elle a été victime le 27 avril 2021 ; - il ne peut y avoir non-lieu à statuer puisque l’arrêté du 10 mars 2024 n’a pas été retiré

résultent d’un état dépressif sévère consécutif à l’accident de service dont elle a été victime le 27 avril 2021 ; - il ne peut y avoir non-lieu à statuer puisque l’arrêté du 10 mars 2024 n’a pas été retiré

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Oise a retiré sa

B C, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré les certificats de résidence algériens qui lui avaient

A B, représenté par Me Bouchez El Ghozi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident dernièrement valable au

préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a transmis au tribunal sa décision du 19 janvier 2024 par laquelle il a retiré

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 4 juillet 2024, le préfet de Mayotte a retiré l'arrêté n° 11870/2024 du 2 juillet 2024 attaqué. M.

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse retirer

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions référencées 48 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points de son permis de conduire à la suite de

application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a retiré

Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché de vices de procédure au regard de l'article

Le ministre de l'intérieur soutient que l'obtention d'un permis probatoire fait obstacle, à défaut d'option dans les délais impartis, à la restitution de l'ancien permis de conduire.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour retirer à M.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation au titre des années 2016 à 2021, à raison d’un bien situé à Route de Rémire, à Rémire-Montjoly, pour

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

a informé le requérant de son intention de lui retirer sa carte de résident et l'a invité à faire valoir ses observations sur cette mesure.

A... sera prévenu par SMS dès que sa carte de séjour sera prête à être retirée. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, M.