comme des produits fabriqués localement pour l'application des droits et taxes dès lors qu’elles présentaient les mêmes caractéristiques que les bières que la société produisait localement avant la destruction

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux

local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité

le 1er septembre 1997, la Commune de Sauvagnat-Sainte-Marthe a loué à la société Télédiffusion de France, devenue depuis la société Télécommunication de France (TDF), en vue de l'installation et l'exploitation

dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction

La société Décathlon exploite un magasin de vente d'articles de sport situé au 1 800, chemin des Terriers à Antibes.

La communauté de communes de Blaye soutient que : - alors que l'aire d'accueil lui appartenant sur le territoire de la commune de Campugnan, de l'exploitation de laquelle la société SG2A était chargée

Il en ressort ainsi que le projet n'entraînera la destruction d'aucun élément boisé mais nécessitera seulement le dessouchement de la haie végétale située à l'entrée du terrain, avant sa replantation.

et les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 ; - elle a été contrainte de verser à son assurée la somme de 300 000 euros à titre d'indemnité d'assurance, le sinistre ayant conduit à la destruction

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations des constructions sont 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les requérants ont hérité d'un bien exploité auparavant en tant que chambre d'hôtes dans la commune de Martailly-lès-Brancion (Saône-et-Loire) par la SCI

de l’urbanisme : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations

chiffre d'affaires ; - le temps pris pour répondre aux injonctions de la direction départementale de la protection des populations l'a conduite à se désinvestir de son autre activité portant sur l'exploitation

faisant l'objet de l'arrêté contesté, d'en dresser la liste et de préciser pour chacun d'entre eux leur appartenance respective à la catégorie des véhicules de collection ou des VHU ; 3°) en cas de destruction

Il fait en outre valoir que ces parcelles, antérieurement affectées à une activité de destruction de munitions, sont couvertes par des servitudes d'utilités publiques qui en limitent fortement les possibilités

travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant (…), une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou

Par un arrêté du 21 mai 2014, le préfet de la Martinique a autorisé la société Metalcaraïb à exploiter, au lieu-dit Fond Manoël, sur le territoire de la commune du Diamant, une installation classée pour

frais d'huissier, la somme de 5 500 euros HT au titre des frais d'expertise, la somme de 24 500 euros HT au titre des frais de conseils et d'avocats, la somme de 3 000 euros HT au titre du coût de destruction

la voie administrative, mais par un agent de l'administration pénitentiaire ; - est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder exclusivement