Il fait valoir que : - Mme A... n’apporte pas les éléments susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ; - les attentes de sa hiérarchie et les remarques formulées sur sa manière

Ces éléments constituent des échanges ordinaires que l'autorité compétente pouvait prendre en compte pour engager la procédure disciplinaire. Dès lors, les déclarations de M.

En particulier, si l'intéressée se prévaut d'un courrier du 19 février 2022 l'invitant à venir retirer un titre de séjour à la préfecture de Gironde le 2 mars 2022, il ressort des échanges entre cette

D attestant de voyages en Algérie et d'échanges succincts entre interlocuteurs non indentifiables.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise sans que soit apportée

La requérante n'apporte par ailleurs aucune précision sur les pressions qu'elle aurait subies et les objectifs inatteignables qui lui auraient été assignés.

En premier lieu, aux termes de L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

Dès lors que la requérante n'apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à démontrer que l'administration n'aurait pas répondu à ses sollicitations ou ne lui aurait pas apporté toute information utile

B a eu un échange vif avec son supérieur hiérarchique au sujet d'une consigne qui lui aurait été donnée et qu'il n'a pas respectée.

Il soutient que : - il est propriétaire de deux appartements situés 48 rue Albert Mercoyrol à Cruas ; - les eaux pluviales qui viennent de la rue Constant Volle se déversent sur sa propriété, provoquant

Toutefois, si le requérant produit un échange de textos datés du 9 mars 2025 avec une personne présentée comme la propriétaire de l'appartement qu'il loue en Egypte, celle-ci se borne à lui demander de

Aucun élément de nature à renverser la présomption attachée à cet acte n'a été apportée par l'administration, de sorte qu'il ne pouvait être exigé de M.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges

Elle soutient que : - elle a apporté, durant la procédure de contrôle, les justifications relatives aux indemnités kilométriques forfaitaires passées en charge au titre des exercices 2014, 2015 et 2016

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné bénéficie d’une période d’échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

dit être exposée dans ce pays, alors au demeurant que l'incapacité des autorités portugaises à lui apporter une protection ne ressort pas des pièces du dossier.