Il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations, alors que le service relève que son nom ne figurait pas sur la sonnette de son immeuble.

Il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations, alors que le service relève que son nom ne figurait pas sur la sonnette de son immeuble.

En l'espèce, le préfet de C ne pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour de M.

administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 22 novembre 2022, présentée par Mme D C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale

refuser d'y faire droit au motif que l'intéressée était entrée récemment sur le territoire et n'avait pas produit les éléments permettant d'établir qu'elle justifiait de considérations humanitaires ou

D..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur B... E...

B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur C...

B d'une carte de séjour en qualité de salarié, peut également trouver son fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.

En outre, les coûts supportés à raison de la gestion du domaine public ne font pas partie des critères qui peuvent légalement fonder le tarif d'une redevance d'occupation domaniale.

; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale.

En l'absence de tout autre élément, M. B ne justifie pas résider habituellement sur le territoire depuis l'âge de 12 ans, ni même y avoir des attaches privées et familiales.

C... et dont il affirme être le représentant légal demande au tribunal d’annuler cette décision.

sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à un ressortissant algérien, et de la possibilité d'y substituer, en tant que de besoin, la base légale

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il ressort de la décision en litige que celle-ci vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de la Haute-Corse ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission au séjour en qualité de salarié présentée par M.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu

les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " Enfin, est réputée occulte l'activité exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal

fonder la décision du préfet sur cette base légale.