du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

C A B, ressortissant marocain, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié en se prévalant d'une autorisation de travail pour un emploi de mécanicien en contrat à durée indéterminée

B exerce depuis le 1er octobre 2006 les fonctions d'assistant technique en contrat à durée indéterminée au sein de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD).

Il a ensuite été recruté au sein du même office notarial à compter du 1er octobre 2021 par un contrat de travail à durée indéterminée.

par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. () ".

Elle a conclu avec La Poste, le 12 juillet 2006, un contrat de travail à durée indéterminée.

La requérante a conclu avec La Poste, le 1er février 1994, un contrat de travail à durée indéterminée.

janvier 1986 ; - elle n'a pas reçu la fiche de poste détaillant ses missions et ne l'a pas signée ; - la rupture de son contrat pendant la période d'essai lui a fait perdre le contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

D’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, qui s'engage

S'agissant du préjudice résultant de la perte de chance de conclure un contrat à durée indéterminée : 36.

C de Sousa a été recruté, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le 12 mai 1991, par l'association Oliver's A, en qualité d'animateur sportif, puis de directeur du club de jeunes.

des travaux ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il prévoit la possibilité d’une exécution d’office, qu’il comporte des prescriptions dont le contenu est indéterminé

B A a été recruté en qualité de secrétaire général de l'Institut Français du Burundi (IFB) par contrat à durée indéterminée de droit local du 13 janvier 2014.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

turc né le 30 juin 1994, a sollicité de l'autorité consulaire française à Istanbul la délivrance d'un visa de long séjour aux fins d'exercer une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a fourni l'attestation pour engagement résultant de son activité professionnelle pendant la période de crise

Mme C a été recrutée par B D comme médecin coordinateur, par contrat à durée déterminée le 9 juillet 2004, transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 19 octobre 2004.