le 6 août 2021, la société Les Ports de Lune demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'activité partielle

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (…) ».

En se bornant à soutenir que son épouse et ses enfants disposaient déjà de la qualité de réfugiés et qu'il n'a appris que récemment qu'il pouvait déposer une demande d'asile parallèlement à sa demande

D, doctorant, travaillait en parallèle de ses études dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel et percevait les allocations pour le logement ainsi que la prime d'activité

Parallèlement à cela, ces nouvelles bases d'imposition ont donné lieu à une baisse des cotisations concernant le mazot, celles-ci passant de 1179 et 536 euros.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure ; - l’exécution de l’arrêté était rendue impossible du fait d’une procédure juridictionnelle en parallèle en annulation de

demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement

A partir de novembre 2005, elle a commencé à ressentir des douleurs épigastriques anormales.

Il a transité par la Grèce où il a obtenu, le 3 juin 2024, le bénéfice d'une protection internationale avant d'entrer irrégulièrement en France où il a demandé l'asile le 4 juin 2025.

présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; () Les modalités d'application du présent article sont définies

présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ". 4.

des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mars 2023 et un mémoire enregistré le 23 avril 2023, M.

La parcelle cadastrée section AB 25, située en zone UE2, a été classée partiellement comme espace boisé classé, à l'ouest et au sud de cette parcelle, par le plan local d'urbanisme intercommunal de la

Le 11 juillet 2023, cette entreprise a formulé une demande d'activité partielle pour la période du 11 juillet au 10 octobre 2023 pour 22 salariés.

, d'autre part, une remise partielle d'un montant de 1 152,15 euros de sa dette d'allocation de logement familiale.

Par une décision du 27 janvier 2025, le président de la CAF du Doubs a décidé d’accorder à la requérante une remise de dette partielle d’un montant de 435,88 euros.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise ne lui a accordé qu'une remise partielle

Il soutient que la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en retenant un taux nul d'incapacité permanente partielle.

Par une décision du 12 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordée une remise partielle de 281 euros.