de séjour et, d’autre part, car la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation dès lors qu’il travaille en qualité de cariste en intérim et qu’il se retrouvera privé d’emploi

fond ; - en tant que le référé porte sur le RSA, la CAF n’est pas compétente et devra être écartée des débats ; - la condition d’urgence n’est pas remplie, la détresse financière dans laquelle se trouve

à sa demande alors qu'elle était inapte aux fonctions, justifient qu'il ait mis en œuvre les dispositions nécessaires dans le but de maintenir l'intéressé dans l'emploi d'assistante médico-administrative

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

ministres de tutelle, est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, faute de viser l'avis du médecin de travail et de préciser les éléments objectifs relatifs à son incapacité

Elle soutient que : - inscrite comme demandeur d'emploi et indemnisée à ce titre, elle a pris le statut d'autoentrepreneur en janvier 2020 et n'a généré à ce titre qu'un revenu de 400 euros au premier

condition d’urgence : - celle-ci est remplie dès lors qu’en l’absence d’une autorisation de travail, elle ne peut poursuivre sa formation ni exercer une activité professionnelle et est donc dans l’incapacité

Elle soutient que : - son contrat de travail à durée déterminée avait prévu une fin de contrat au 31 décembre 2020 pour un emploi d'aide médico-psychologique à temps complet ; par courrier en date du

dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ". 9.

A..., titulaire du grade de rédactrice territoriale, était employée par la commune de Roost-Warendin en dernier lieu comme responsable des services urbanisme et cimetière.

Enfin, il figure au fichier des antécédents judiciaires pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

Il résulte de l'instruction que le 22 septembre 2023, Mme E, qui est employée par la société l'Ostal du Goût, occupant un poste dans la halle A du marché de Capucins, a glissé sur le sol des toilettes

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / () 3.

de trouver un logement du fait de sa précarité, de l'absence de titre de séjour et d'une rémunération suffisante ainsi que de l'absence de place en SIAO ; il ne pourra pas poursuivre sa scolarité s'il

A fin 2019 lorsqu'il est arrivé en France, qui est également en situation irrégulière, sans emploi et qui n'a jamais subvenu à ses besoins et ceux des enfants, avec lequel elle n'a jamais vécu au quotidien

En ce qui concerne l'admission à la retraite à compter du 26 septembre 2019 : 16.Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans

ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en état d’ivresse manifeste et, le 25 mai 2020, pour violences en état d’ivresse sans incapacité.

l'administration ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Elle soutient que : - elle n'est pas en congé de maladie, mais elle se trouve en congé à la suite d'un accident de travail et doit ainsi être rémunérée à plein traitement ; - les services du rectorat

Elle soutient que, même si elle a bénéficié d'une remise partielle de sa dette, elle est dans l'incapacité de rembourser le montant de 9 000 euros restant encore à sa charge, d'une part, étant sans emploi