des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, elle se borne à rappeler les dispositifs prévus par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de Montlhéry a accordé à la société Pitch Immo un permis de construire 79 logements dont 24 logements sociaux, d'autre part, l'arrêté rectificatif

B... a bénéficié d’une décision rectificative du 28 février 2024 faisant finalement droit à son recours administratif préalable obligatoire, à la suite de laquelle il s’est vu attribuer une somme de 2

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision rectificative du 6 février 2025 portant réévaluation

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 février et 14 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision rectificative du 24 octobre 2024 portant

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision rectificative du 12 mars 2025 portant réévaluation du

Une prime d'un montant de 11 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 12 juin 2024.

commune d'Anglet a délivré à la société à responsabilité limitée Satis un permis d'aménager un lotissement de 4 lots à bâtir et de 2 lots bâtis, ainsi que l'arrêté du 9 mars 2022 portant permis rectificatif

B A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 et l'arrêté rectificatif du 23 juillet 2021 par lesquels le maire de la commune de Marseille a délivré à

Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, Mme B produit un arrêté du 5 juillet 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant classement rectificatif, et déclare vouloir clore

transmis le test de langue ou le diplôme attestant du niveau de langue B1 oral et écrit minimum ainsi que sa pièce d’identité angolaise en cours de validité, fait valoir des éléments nouveaux ou rectificatifs

B, a, par réclamation du 15 septembre 2021, prétendu pouvoir bénéficier de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les constructions nouvelles.

Sur la portée financière du litige : Aux termes du I de l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : « I.

collectée à tort pour des prestations qui n'auraient pas dû y être soumises car relatives à des immeubles situés à l'étranger ; - elle aurait pu éviter tout rappel de taxe en émettant des factures rectificatives

A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative

impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative

impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative

impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative

Par une décision rectificative du 6 novembre 2024, la Caisse a confirmé cette sanction et décidé du blocage des paiements des dossiers en cours.