Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de Martinique à lui verser, à titre de provision, la somme de 24 238,24 euros correspondant aux travaux non réglés, ainsi qu'aux intérêts moratoires correspondant à cette somme et provisoirement arrêtés

Sur la demande de provision : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

La société requérante, dans la présente instance de référé, demande la condamnation de l'État au versement de la somme provisionnelle de 7 781,34 euros au titre des loyers et charges impayés et de la somme

B..., représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 18 797,16

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () 10.

Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

des avantages financiers identiques, au regard du caractère nécessairement provisoire des mesures prononcées par le juge des référés.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur la demande de provision : 4.

A pour statuer sur les demandes de référé. Sur la demande d'expertise : 1.