Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Après avoir fait l'objet d'un arrêté de remise par les autorités fédérales allemandes, le préfet de la Moselle l'a placée en rétention par un arrêté du 6 avril 2023.

Elle précise qu'un récépissé valable trois mois a été remis à M. B le 16 avril 2024, - et de M. B. Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.

A se disant Walizai ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

familiale d’un montant initial de 720 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan a refusé de lui accorder la remise

Elle fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 3 mai 2023, la société Union technique du bâtiment, représentés par Me Sermot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement

S’il s’est fondé sur les avis des évaluateurs, à savoir ceux de son chef d’établissement et de l’inspectrice de l’éducation nationale, il ressort des pièces du dossier que le recteur s’est également fondé

S’il s’est fondé sur les avis des évaluateurs, à savoir ceux de son chef d’établissement et de l’inspectrice de l’éducation nationale, il ressort des pièces du dossier que le recteur s’est également fondé

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 621-1 soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, la communauté de communes Touraine-Est Vallées, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B, ressortissant malien, titulaire d'un titre de séjour italien expirant le 27 octobre 2021, a fait l'objet, le 6 juillet 2022, d'un arrêté du préfet du Var ordonnant sa remise aux autorités italiennes

La comparaison entre les montants portés sur les déclarations trimestrielles de ressources et les bulletins de paie remis à M.

D n'est pas fondé à soutenir qu'il a subi une rupture d'égalité car il ne lui aurait pas été remis une telle feuille quadrillée, alors qu'au demeurant, à supposer que sa copie vierge remise en début d'épreuve

l'objet d'un transfert le 9 octobre 2023 vers un logement en Alsace en vue de l'exécution de la décision de remise aux autorités helvétiques et dès lors que l'exécution de la décision de remise aux autorités