Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

d'établir le risque de fuite ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la préfète de la Mayenne n'a pas procédé à un examen des risques encourus en cas de retour en Albanie ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient, que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; il est en France depuis plusieurs années et justifie être en situation de danger pour sa personne en cas de retour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

en cours en cas de retour en Côte d'Ivoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 9.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Vu les autres pièces du dossier.

en cas de retour dans son pays d'origine.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Vu les autres pièces du dossier.

qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.