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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403314_20250218
18 février 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
1ère chambre
DTA_2100360_20230314
14 mars 2023
La SARL Aj-loc, qui a pour activité principale la réparation, la vente et la location de matériels, de machines, d'outils et d'accessoires, a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement
DTA_2100478_20230314
5ème Chambre
DTA_2011610_20231113
13 novembre 2023
Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont
6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; / 2° Enseignement et formation ; / 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202006_20230620
20 juin 2023
portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - les conclusions se rapportant à l'indu d'aide personnalisée au logement sont dépourvues d'objet, dès lors que cette dette a été entièrement
10ème Chambre (JU)
DTA_2102318_20220915
15 septembre 2022
Le préfet des Hauts-de-Seine précise, sans la produire, qu'une décision explicite de rejet du 3 février 2021 est venue se substituer à la décision implicite.
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que les modifications apportées ont seulement eu pour objet de réaffecter une partie des surfaces initialement considérées comme des réserves en surfaces de vente
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300174_20230223
23 février 2023
relative à l'urgence est remplie en ce qu'elle est actuellement en redressement judiciaire et le plan de continuation qui est négocié avec ses créanciers prévoit le paiement de ses dettes grâce à la vente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316042_20231117
17 novembre 2023
B ne peut pas se prévaloir du cadre privé de ses actes dès lors qu'il encadre des personnes de l'âge de la victime dans le cadre de ses fonctions ; le principe du contradictoire et les droits de la défense
2ème Chambre
DTA_1804455_20220706
6 juillet 2022
A la suite de son interpellation à la Roche-sur-Yon (Vendée) le 8 octobre 2015, le préfet de la Vendée a pris à son encontre le 9 octobre 2015 une obligation de quitter le territoire français dans un délai
7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
réalise elle-même sur le marché italien, qui permettent de compenser les marges très faibles réalisées sur les ventes intragroupes, la marge dégagée étant fonction du prix de vente local. 6.
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
En effet, ces intentions secrètes une fois révélées au grand jour, pourraient venir en opposition avec les motivations des manifestants venus sur la foi des buts affichés de la manifestation et, ainsi,
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la résiliation de l’accord de participation conclut entre RTE et la société E-Pango n’a pas causé la suspension de l’autorisation de vente d’électricité de cette dernière et elle
DTA_2304754_20251216
Elle soutient que : - la résiliation de l'accord de participation conclut entre RTE et la société E-Pango n'a pas causé la suspension de l'autorisation de vente d'électricité de cette dernière et elle
3ème Chambre
DTA_2001766_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - faute d'engagement express du conseil municipal de la commune en ce sens, seule autorité compétente pour souscrire une promesse de vente, la société requérante ne peut se prévaloir
3ème chambre
DTA_2202104_20231229
29 décembre 2023
Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511857_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est constituée, dès lors qu’il est entièrement privé de ressources depuis plus de dix-huit mois, dans une situation de précarité grave et d’isolement complet
4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
cession proposé ; en matière de droits d'enregistrement, le prix payé aux banques bénéficiaires du nantissement, qui est une sûreté réelle, n'est pas considéré comme une charge augmentative du prix de vente
7ème Chambre
DTA_2003977_20230705
5 juillet 2023
et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire () b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent. ". 9.
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