Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

B constitue une preuve de la régularité de son séjour en France, qu'une demande de visa lui permettrait de voyager et que le requérant n'apporte aucune preuve de la suspension de son compte Uber, alors

le 25 mai 2025, Mme A J, représentée par Me Bouzid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aucune menace à l'ordre public qui justifierait une mesure aussi attentatoire à sa liberté d'aller et venir.

, ou, à tout le moins, un document officiel les autorisant à voyager et à franchir les frontières de l'espace Schengen et ce, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte

C déclare être entré le France en 2018 dépourvu de documents de voyage et s'est ensuite maintenu en situation irrégulière sur le territoire jusqu'à la date de l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que M.

permettant d'entrer en Tunisie, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler la décision la décision de refus de séjour

Il n’est sérieusement contesté qu’en l’absence de tels documents de voyage, l’admission du requérant sur le territoire géorgien pourrait être refusée.

B... a sollicité le 4 février 2024 son admission exceptionnelle au séjour. M.

, avec autorisation de travail, et d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la convoquer pour la remise de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

fois par jour tous les jours au commissariat de Miramas est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et sa liberté d'aller et venir

linguistique du dimanche 30 juillet au samedi 12 août 2023, et que des frais de voyage pour un montant de 2 530 euros ont été engagés et seront perdus en cas d'impossibilité pour la jeune A d'être munie

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en situation désormais irrégulière elle se trouve exposée à un risque d’éloignement et de perte de son contrat de travail, tandis qu’elle ne peut plus voyager

’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de le convoquer, dans un délai de 48 heures, afin de procéder à la délivrance immédiate de son titre de voyage

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 26 juin 2023 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour