Considérant ce qui suit : 1.

d'armes, l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui retirant son permis de chasse, au titre des articles L. 312-3-1 et L. 312-11

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ministre des Armées une somme de 1 500 euros à verser à M.

B..., représenté par Me Senie-Delon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Article 4 : La société Miqdel Grande Armée est déchargée de la somme de 1 797,06 euros.

dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes, munitions et armements quelle que soit la catégorie, a enregistré cette interdiction dans le

" dans son titre et dans son article 1 méconnaît l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ayant été pris contre l'intérêt

de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer ses armes, sous astreinte de 100 euros par jour

C..., représentée par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de sur-expertise médicale formée suivant correspondance

) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer une attestation employeur destinée à Pôle emploi ; 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser des dommages et intérêts correspondant à la

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

d’armes (FINIADA).

L.761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a ordonné la remise immédiate de ses armes, l’a interdit d

B..., représenté par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l'Eure lui a ordonné la remise immédiate de ses armes, l’a interdit d

B A, représenté par Me Cugny-Larrey (CLE Avocats) demande, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la remise des armes, des munitions

A, représentant le ministre des armées. Considérant ce qui suit : 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.